Une association à but non lucratif est constituée à Larissa, conformément aux dispositions des articles 78 et suivants du Code civil, sous la dénomination “ Association des décorateurs d'intérieur de Grèce ” (E.D.I.E.) et à l'étranger “ HELLENIC INTÉRIEUR CRÉATEURS ASSOCIATION ” (L’IDA).
L'UNION DES DÉCORATEURS DE GRÈCE – E.D.I.E. est l'organisme national représentant les décorateurs en Grèce ; elle a été créée à l'initiative des associations professionnelles de décorateurs existantes suivantes :
a) Association des décorateurs de Grèce centrale – E.D.I.K.E., association fondée en 1999.
b) Association des décorateurs de vitrines de Thessalie – E.D.I.V.I.THÉ., association fondée en 2004.
c) Association des décorateurs de stands d'exposition de Thessalie – E.D.I.E.P.E.TH. : association fondée en 2004.
Les membres des associations susmentionnées, inscrits au 31 décembre 2012, s'ils le souhaitent, ainsi que les décorateurs indépendants qui signent les présents statuts, sont considérés comme membres fondateurs de l'« ASSOCIATION DES DÉCORATEURS DE GRÈCE ».
L'association a pour objectif de rassembler ses membres afin de mettre en valeur, de promouvoir et de préserver l'architecture d'intérieur en Grèce.
La promotion de toutes les formes de coopération entre ses membres, en vue du progrès des études et de l'éducation ainsi que de la protection efficace des intérêts généraux des décorateurs, en faisant preuve d’une solidarité active dans le cadre de leurs activités professionnelles et scientifiques dans les domaines de l’architecture d’intérieur, de l’architecture paysagère, du design d’objets et de la carrière pédagogique.
La mise en valeur de l'identité professionnelle distincte de la profession et la garantie des droits professionnels des architectes d'intérieur, associées au renforcement de la structure nationale, constituent le cadre d'action de l'Union.
2.1. L'association poursuit des objectifs d'intérêt général et éducatifs. Ceux-ci consistent en :
1) L'étude, la promotion, la mise en valeur et la diffusion des principes et des pratiques de l'architecture d'intérieur et des éléments garantissant la qualité de vie, en préservant ou en créant les conditions d’un développement équilibré, sain et écologique de toutes les activités et interventions humaines, quelles qu’elles soient.
2) Dans l'organisation de l'éducation et de la formation des membres, qu'ils exercent une activité libérale ou qu'ils soient déjà employés dans des entreprises du secteur privé ou public, soit qui ont l’intention d’y travailler à l’avenir, ainsi que de leurs services. La formation sera principalement dispensée par le biais de programmes éducatifs, d’événements, de journées d’étude, etc. à caractère éducatif, dont le contenu principal portera sur la formation continue, la spécialisation et la qualification.
3) La préservation et la protection de l'environnement naturel, en tant qu'espace indissociable de l'individu, en tant que membre de la société, au sein duquel sa santé est protégée et sa personnalité s'épanouit.
4) Participer aux activités d'organismes apparentés, aux niveaux national et international, et coopérer avec ceux-ci, ainsi qu'avec des organismes sociaux poursuivant des objectifs similaires.
5) Dans le cadre de sa nomination en tant que conseillère institutionnelle de l'État, pour les questions relevant de sa compétence.
6) L'étude, la protection et la promotion des intérêts économiques, sociaux, professionnels et éthiques de ses membres.
7) À l'amélioration de leur niveau de vie, de leur situation professionnelle et de leur niveau culturel, ainsi qu'à la promotion d'un esprit de solidarité et d'unité au sein de leur secteur.
8) Le suivi systématique, actif et continu des enjeux professionnels et la mobilisation de la profession pour y apporter des solutions.
9) La création d'une caisse d'entraide destinée à apporter un soutien moral et matériel aux membres.
10) La garantie des droits d'auteur au profit de leur créateur (c'est-à-dire le décorateur).
2.2. L'association s'efforcera d'atteindre les objectifs susmentionnés par tous les moyens légaux et légitimes, et notamment :
1) Sensibiliser ses membres et, plus généralement, l'opinion publique aux questions qui préoccupent les décorateurs.
2) Publication d'un magazine de l'E.D.I.E. ou d'un autre ouvrage.
3) L'organisation d'expositions, de discours, de conférences, de bibliothèques, de salons de lecture, de clubs et de toute autre manifestation connexe, dans le but d'assurer la formation continue et l'éducation des membres de l'Association, mais aussi de faire connaître le travail des décorateurs au grand public.
4) La participation de l'Union à des organisations professionnelles plus larges, son rattachement au mouvement professionnel grec et international, ainsi que sa participation active aux luttes revendicatives et autres des créateurs, tant en Grèce qu'à l'échelle internationale.
5) L'organisation de séminaires, subventionnés ou non par des organismes nationaux et/ou européens, visant à assurer la formation continue de ses membres aux nouvelles technologies.
6) Favoriser et faciliter l'expression créative, en particulier chez les jeunes décorateurs.
7) La création et/ou la participation à des coopératives, à des associations civiles à but non lucratif, des sociétés coopératives d’économie sociale et toute autre forme d’organisation que la législation grecque et européenne pourrait prévoir à l’avenir, ainsi que la participation à des programmes liés aux intérêts des membres.
8) La recherche, l'étude, la conservation et la mise en valeur des archives des anciens décorateurs, ainsi que la création d'archives consacrées à l'histoire de la décoration
9) Création d'un lieu de rencontre pour l'Association et mise en place d'une bibliothèque.
10) Création d'écoles et d'une Chambre des arts appliqués regroupant les métiers apparentés.
11) Rédaction d'un code informel de déontologie professionnelle.
12) Publication de documents imprimés, annonces dans la presse quotidienne et périodique, etc.
13) Créer les conditions permettant à l'Union d'acheter, des matériaux utilisés dans le travail artistique des décorateurs à des prix bas et, d’une manière générale, par tout moyen légal jugé approprié par le conseil d’administration de l’Union en fonction des circonstances
2.3. Pour atteindre ses objectifs, l'Association peut :
1) Représenter ou collaborer avec des universités, des établissements d'enseignement supérieur, organismes professionnels et autres entités en Grèce et à l’étranger, en vue de suivre des études et d’obtenir des diplômes dans ses domaines d’intérêt
2) Concevoir, organiser, prendre en charge et mettre en œuvre des programmes de formation, de formation et de perfectionnement destinés à ses membres et aux cadres des entreprises du secteur privé, ainsi que des recherches, des études et des publications en rapport avec ses objectifs.
3) Assurer la gestion des programmes d'investissement, des aides d'État, de formation, d’initiatives communautaires et de programmes innovants et technologiques, cofinancés par des ressources nationales et communautaires, ainsi que de fournir des services de conseil technique.
4) Créer, en Grèce ou à l’étranger, ou participer à la création d’autres personnes morales ayant des objets identiques, similaires ou connexes à ceux de l’Association, par décision du Conseil d’administration, qui sera ratifiée lors de la première Assemblée générale ordinaire des membres suivant cette décision. Elle peut également créer et participer avec des tiers à des consortiums ou à des groupements de personnes, afin de prendre part à des appels d'offres publics et à toute autre procédure d'appel d'offres de ce type.
5) À titre indicatif, mais sans s'y limiter, créer ou louer des installations adaptées, recruter des collaborateurs spécialisés, des scientifiques, des professeurs, ou de confier des projets et de recourir aux services d’organismes tiers spécialisés, de procéder à des publications et à la production de divers supports audiovisuels.
6) Utiliser, de manière générale, tout autre moyen légal et approprié pour atteindre ses objectifs.
Une partie des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités susmentionnés de l’Union peut être couverte par des ressources nationales, par des ressources provenant des Fonds de l'Union européenne ou d'autres sources légales, ou encore par la participation, totale ou partielle, aux dépenses liées aux activités susmentionnées de l'Union, des entités qui y participent.
L'association dispose de son propre cachet, sur lequel figurent sa dénomination et sa date de création. Elle dispose également d'un cachet portant son logo et d'un autre indiquant ses références fiscales.
4.1. Peuvent être membres de l'Association, conformément aux dispositions du présent article, les personnes physiques, qui se répartissent en membres titulaires, membres à l'essai, étudiants, membres correspondants, membres bienfaiteurs et membres d'honneur.
4.2. Les membres de l'E.D.I.E. ont le droit de participer aux assemblées générales ; les membres titulaires disposent du droit de parole et de vote, tandis que les membres stagiaires, les étudiants, les assistants, membres d'honneur et correspondants ne disposent que du droit de parole. Seuls les membres titulaires de l'association, à condition d'être à jour de leurs cotisations, ont le droit d'élire et d'être élus,
au courant
4.3. Les membres de l'E.D.I.E. reçoivent une carte d'identité spéciale délivrée par l'Union au moins tous les trois (3) ans et sur laquelle figure la catégorie d'adhésion
4.4. Membres titulaires peuvent être :
Personnes physiques, à condition qu'ils résident en Grèce et qu'ils relèvent d'au moins l'une des catégories suivantes :
– Les diplômés d'un établissement d'enseignement de niveau universitaire qui, au moment de leur inscription et pendant au moins une trois ans s'adonnent activement à la décoration
– Les diplômés des ateliers d'études libres, de l'IEK et de l'IIEK, qui, au moment de leur inscription et pendant au moins une quintennat s'adonnent activement à la décoration
– Les candidats non diplômés mais expérimentés, qui, au moment de leur inscription et au cours de la dernière période au moins décennie exercent activement le métier de décorateur.
4.5. Membres stagiaires peuvent être :
Les personnes physiques, à condition qu'elles résident en Grèce et qu'elles relèvent d'au moins l'une des catégories suivantes :
– Diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur qui, au moment de leur inscription, occupent un poste de collaborateur ou d’employé en tant que décorateur au sein d’entreprises du secteur
– Les diplômés d'ateliers de formation libre, de l'IEK et de l'IIEK, qui, au moment de leur inscription, occupent un poste de collaborateur ou d'employé en tant que décorateur au sein d'entreprises en lien avec ce secteur
– Diplômés d’un établissement d’enseignement universitaire ou d’un autre niveau, et qui ont occupé, pendant au moins cinq années consécutives, un poste d'enseignant dans le domaine de l'architecture d'intérieur.
– Diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur, universitaire ou autre, ayant moins de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'architecture d'intérieur.
4.6. Étudiants membres les membres de Spoudastika Peuvent y participer toutes les personnes intéressées par les objectifs de l'Union et qui sont en avant-dernière ou dernière année d'études dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les étudiants membres peuvent conserver ce statut jusqu'à quatre ans après la fin de leurs études. La durée de prolongation du maintien de la qualité de membre est prolongée de la durée des éventuelles études de troisième cycle et pour toute la durée de ces études.
4.7. Membres correspondants Il peut s'agir de personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège social à l'étranger et qui manifestent un intérêt pour les objectifs de l'Union.
4.8. Membres bienfaiteurs Il peut s'agir de personnes physiques ou morales qui ont l'intention d'aider l'Union à atteindre son objectif.
4.9. Membres d'honneur Peuvent être nommés membres d'honneur les personnes qui ont apporté une contribution exceptionnelle à son développement, ainsi que celles qui se sont distinguées par leur contribution exceptionnelle au progrès de l'Union. Les membres d'honneur sont nommés par une décision spéciale du Conseil d'administration, qui sera ratifiée par la première Assemblée générale suivant cette décision.
4.10 Ne peut être membre de l'Union : a) toute personne qui a été déchue définitivement de ses droits civiques, et b) toute personne qui a été condamnée définitivement à une peine d'emprisonnement ou de détention pour vol, détournement de fonds, escroquerie, viol, chantage, faux et usage de faux, corruption, oppression, abus de confiance dans l’exercice de ses fonctions, contrefaçon et recel.
5.1. Pour l'adhésion en tant que membre titulaire, membre stagiaire, étudiant, membre correspondant ou membre bienfaiteur, une demande de la part de l'intéressé est requise, accompagnée des documents suivants :
a) une déclaration de sa part attestant qu'il a pris connaissance des présents statuts et du code de déontologie et qu'il les accepte sans réserve,
b) une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve dans aucun des cas visés au paragraphe 4.10 de l'article 4.
c) une brève notice biographique
d) le paiement du montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle fixés pour sa catégorie d'inscription.
e) La demande peut également être effectuée par voie électronique, via le site Internet de l'Union
6.1. Les membres titulaires, à condition d'être en règle vis-à-vis de la caisse, ont le droit de participer à parts égales aux assemblées générales et à la gestion de l'association. Ils ont droit de s'exprimer, de contrôler, de critiquer et de voter l'Assemblée générale, ainsi que le droit de vote et d'éligibilité, à condition qu'ils soient en règle sur le plan financier. En outre, ils ont le droit de contrôler la direction, d’être informés de l’évolution de toutes les affaires de l’association, de prendre connaissance et d’obtenir des copies des registres de l’association, sur simple demande écrite adressée au Conseil d'administration.
6.2. Les autres membres, à l'exception des membres titulaires, peuvent assister aux assemblées générales sans avoir le droit de voter ni d'être élus.
6.3. Tous les membres ont le droit de participer aux réunions et autres manifestations de l'Association, de bénéficier des avantages liés à leur qualité de membre et de quitter librement l'Association.
6.4. Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée générale de l'association par d'autres membres auxquels ils ont remis une procuration écrite, dans laquelle ils peuvent également préciser leur choix de vote sur les différents points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. La procuration ne peut s’appliquer en cas d’élections, les membres absents pouvant alors voter selon la procédure prévue à l’article 7 des présents statuts.
Un membre peut représenter jusqu’à dix (10) membres absents.
6.5. Les membres peuvent autoriser le président ou le secrétaire général du conseil d'administration à les représenter à l'assemblée générale, à condition de lui avoir remis ou envoyé une procuration écrite, dans laquelle ils précisent clairement leur intention de vote sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. La procuration ne peut s’appliquer dans le cas d’élections, où les membres absents peuvent voter selon la procédure définie à l’article 23.6 et 23.7 de la présente. Il n'y a aucune limite au nombre de membres absents que le président ou le secrétaire général peut représenter.
Dans l’un ou l’autre des deux cas de délégation susmentionnés, dès lors que leur volonté n’est pas précisée sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour, alors le vote des membres représentés sur ce ou ces points précis est présumé être ’ blanc “.
6.6. Les membres de l'association qui se désinscrivent peuvent se réinscrire.
7.1. Les membres sont tenus de tout mettre en œuvre pour réaliser l'objet de l'Association, d'accomplir de bon gré les tâches qui leur ont été confiées et de se conformer aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
7.2. Les membres sont tenus de s'acquitter régulièrement et sans faute de leur cotisation et de s'acquitter dans les délais de leurs autres obligations financières envers l'Association.
7.3. Le montant de la cotisation d'adhésion des membres est versé sur un compte spécifique de la Caisse, sous la forme d'un compte de solidarité, qui est créé et utilisé exclusivement pour venir en aide aux membres se trouvant dans avérés situation économique critique.
7.4. Les membres ont droit à un accompagnement-conseil de la part des conseillers juridiques, financiers et fiscaux de l'Union, pour les questions correspondantes auxquelles ils sont confrontés dans leur environnement professionnel. S'ils souhaitent collaborer à titre privé avec ces conseillers, ils devront s'acquitter d'une rémunération dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration et communiqué aux membres au début de chaque année.
8.1. Tout membre de l'Association peut librement renoncer à son statut à tout moment, par simple déclaration écrite adressée au Conseil d'administration.
8.2. La démission est réputée avoir pris effet à compter du jour où la déclaration correspondante de la personne démissionnaire a été lue lors d'une réunion du conseil d'administration.
8.3. Est exclu de l'Association, sur décision du Conseil d'administration approuvée définitivement par l'Assemblée générale, tout membre ordinaire qui :
a) Il rompt définitivement ses liens avec la profession.
b) Il enfreint de manière répétée les statuts, le règlement intérieur ou les décisions des organes de l'Union.
c) Agit et se comporte d'une manière contraire aux objectifs et aux intérêts de l'Union.
d) Il adopte un comportement inapproprié et incompatible avec sa qualité de membre de l'Union.
e) Il accuse un retard injustifié de plus de six mois dans le règlement de ses obligations financières.
8.4. La décision du conseil d'administration est notifiée au membre radié dans un délai de trente jours à compter de son adoption.
Le membre exclu a le droit de contester la décision du conseil d'administration lors de l'assemblée générale suivante, qui rendra la décision finale.
Toutefois, à compter du jour de la décision du conseil d'administration et jusqu'à l'examen, lors de l'assemblée générale, du recours formé par le membre faisant l'objet d'une radiation, la qualité de membre de l'Association est suspendue à l'égard de ce dernier.
Un membre radié pour toutes les raisons autres que celle visée au point (d), a le droit de se réinscrire à l'Association à condition de prouver, à la discrétion du Conseil d'administration, qu'il remplit à nouveau les conditions requises par les présents statuts.
8.5. Tout membre ayant perdu d'office sa qualité de membre ou ayant été radié de l'Union, conformément aux dispositions du présent article, reste redevable de ses obligations financières envers l’Association, jusqu’au jour de la perte de sa qualité de membre ou de sa radiation. La cotisation annuelle est due dans son intégralité, quelle que soit la date de la perte de la qualité de membre ou de la radiation au cours de l'année.
8.6. Une personne qui n'exerce pas la profession de décorateur ne perd pas sa qualité de membre de l'E.D.I.E. dans les cas suivants :
a) maladie ou chômage
b) une grève ou une contre-grève
c) la grève
d) défaut de paiement de l'employeur
e) formation continue en architecture d'intérieur
f) un congé, rémunéré ou non, d'une durée maximale d'un an
g) congé de maternité et d'accouchement.
h) exerce la profession de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur ou une autre école reconnue, dans la discipline correspondante au sens large.
9.1. L'Association peut, par une décision spéciale du Conseil d'administration, qui sera ratifiée lors de la première Assemblée générale ordinaire de ses membres suivant cette décision, créer Groupes locaux en dehors de son siège social, en Grèce ou à l'étranger, par le biais desquelles elle poursuit ses objectifs dans les zones géographiques où ses membres exercent leur activité professionnelle. En outre, l'Association, par une décision spéciale de son Conseil d'administration, qui sera ratifiée lors de la première Assemblée générale ordinaire de ses membres suivant cette décision, peut mettre fin ou suspendre le fonctionnement Groupe local, dès lors qu'il est estimé qu'elle ne répond plus aux objectifs du secteur.
9.2. L'Association peut disposer d'autres bureaux en plus de son siège social, situés au sein ou en dehors de son siège social, ou encore hors de Grèce. Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces bureaux sont régies par des règlements intérieurs spécifiques.
10.1. L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de de sept (7) à treize (13) membres. Parmi ces membres figure l'ancien président du conseil d'administration, s'il le souhaite, dont le mandat en tant que membre dudit conseil a pris fin, à moins qu'il ne soit réélu.
10.2. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de trois ans. Les membres élus sont rééligibles. Tout membre du Conseil d'administration qui s'absente sans justification à trois réunions consécutives du Conseil d'administration perd son statut de membre du Conseil d'administration et est remplacé par le membre suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
10.3. L'élection des membres du Conseil d'administration par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts, s'effectue sur la base des candidatures ou des propositions soumises au Conseil d'administration sortant au moins dix jours entiers plus tôt. Nul ne peut être élu s'il ne se présente pas comme candidat. Sur la base des candidatures et des propositions susmentionnées, le Conseil d'administration établit une liste unique sur laquelle figurent, par ordre alphabétique, toutes les personnes ayant déposé leur candidature ou ayant été proposées conformément à ce qui précède. Les membres du Conseil d'administration sont élus au scrutin préférentiel. À l’issue du scrutin, les votes préférentiels sont dépouillés et comptés, et sont élus conseillers, par ordre décroissant, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de votes préférentiels, jusqu’à ce que soit atteint le nombre de membres à élire. À l’exception des croix de préférence, toute autre annotation ou mention sur le bulletin de vote n’est pas prise en compte.
10.4. Dans les 10 jours suivant les élections, à l'initiative du conseiller ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les conseillers élus se réunissent et se constituent en assemblée ; ils élisent parmi eux, séparément et à la majorité simple des présents, un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
L'Union européenne suit exactement la même procédure pour élire un président parmi ses membres.
11.1. Le Conseil d'administration représente l'Association devant toute personne physique ou morale, devant les tribunaux et devant toute autorité, gère les biens de l'Association et engage celle-ci tant sur le plan des obligations contractuelles que sur le plan des droits réels.
11.2. Le Conseil d'administration définit le programme d'action de l'Association, décide de prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour la réalisation de son objet, approuve, modifie et abroge les règlements intérieurs et, d'une manière générale, gère les affaires de l'Association.
11.3. Dès sa constitution, le Conseil d'administration peut désigner un Comité exécutif composé de trois (3) membres choisis parmi les candidats élus ou suppléants du Conseil d'administration. Le président du Comité exécutif est le président du Conseil d'administration ou un autre membre désigné par ce dernier. Les compétences ainsi que le mode de fonctionnement du Comité exécutif seront définis par des décisions du Conseil d'administration. Les décisions du Comité exécutif seront communiquées au Conseil d'administration lors de sa première réunion suivant leur adoption.
11.4. Dès sa constitution, le Conseil d'administration désigne un Comité de déontologie, composé de trois membres choisis parmi les candidats élus ou suppléants du Conseil d'administration. Le vice-président en fonction est responsable du fonctionnement de la commission de déontologie. Les attributions ainsi que le mode de fonctionnement de la commission seront définis par des décisions du Conseil d'administration. Les décisions de la Commission seront communiquées au Conseil d'administration lors de sa première réunion suivant leur adoption.
11.5. Le Conseil d'administration peut donner des instructions, des procurations ou des autorisations à ses membres ou à des tiers en vue de la réalisation d'actes matériels ou juridiques. Le Comité exécutif dispose également de ce droit, dans les limites des compétences qui lui ont été conférées par le Conseil d'administration. En ce qui concerne les autorités et les tribunaux, les mandats, procurations et autorisations sont délivrés par le Conseil d'administration.
12.1. Le conseil d'administration se réunit régulièrement, une fois tous les deux mois (c'est-à-dire les mois impairs, soit le 1ere, 3e, 5e, 7e, 9e, 11e), et, à titre exceptionnel, lorsque son président le juge nécessaire ou lorsque trois membres au moins en font la demande par écrit au président, en précisant obligatoirement dans leur courrier les sujets à débattre. Le Conseil d’administration peut se réunir en dehors des bureaux centraux de l’Association, voire en dehors de son siège social, en Grèce ou à l’étranger. C'est le président qui déclare l'ouverture et la clôture des réunions du conseil d'administration ; il dirige également les débats et soumet les questions au vote.
12.2. Le Conseil d'administration se réunit toujours sur convocation écrite du président adressée à ses membres, laquelle doit impérativement préciser le lieu, la date et les points à l'ordre du jour. Si, dans le cas où au moins cinq membres du Conseil d'administration demandent la tenue d'une réunion extraordinaire de celui-ci, le président ne convoque pas le conseil d’administration dans un délai de trois jours, ceux qui en ont fait la demande peuvent le faire eux-mêmes en adressant une convocation écrite aux autres membres, qui doit impérativement mentionner le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
12.3. Le conseil d'administration est en quorum dès lors qu'au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents, parmi lesquels doivent impérativement figurer le président ou le vice-président ainsi que le secrétaire général.
12.4. Les membres du Conseil d'administration sont personnellement et solidairement responsables de l'exécution de leurs obligations, telles qu'elles découlent des présents statuts, de la loi et des décisions de l'Assemblée générale. Tout membre du Conseil d'administration qui s'absente sans justification à trois réunions consécutives du Conseil d'administration est démis de ses fonctions et remplacé par le membre suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
12.5. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le Président dispose d'une double voix. Les décisions du Conseil d'administration qui sont prises en violation des dispositions des présents statuts ou de la loi sont nulles et sans effet.
12.6. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration sont consignés dans le registre tenu à cet effet et signés par le président et le secrétaire général ou, en cas d’absence de l’un ou des deux, par deux autres membres présents respectivement. Les copies et extraits des procès-verbaux susmentionnés sont délivrés et certifiés par le président ou le secrétaire général.
12.7. Le conseil d'administration peut se réunir en dehors des bureaux centraux de l'Union et en dehors de son siège social, mais aussi en ligne dans des cas exceptionnels.
13.1. Outre les autres attributions qui lui sont conférées par les présents statuts, le président dirige, supervise et contrôle les activités de l'Association, représente l’Association dans toutes ses relations avec des tiers, en justice et à l’amiable, ainsi que devant toute autorité et tout tribunal, et signe les documents sortants de l’Association revêtant une importance décisive, conjointement avec le secrétaire généralsecrétaire général.
13.2. Il convoque et préside les réunions du conseil d'administration et veille à la mise en œuvre des décisions prises.
13.3. Il conclut des accords ou des contrats avec des tiers, au nom et pour le compte de l'Union, après autorisation du conseil d'administration.
13.4. Il signe, conjointement avec le trésorier, les ordres de paiement et les reçus d'encaissement.
Le vice-président remplace le président dans toutes ses fonctions lorsque ce dernier est absent ; il est également chargé de la constitution et du fonctionnement de toutes les commissions de l’Union, qui sont créées et fonctionnent sur décision du conseil d’administration.
15.1. Le secrétaire général veille au respect des procédures d'admission, de mutation et de radiation des membres et fait des propositions à ce sujet au conseil d'administration de l'Union. Il veille à la rédaction et à la conservation des procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration.
15.2. Il est chargé de la gestion des archives et de la correspondance, qu'ils soient sur support papier ou électronique, de l'Association ; il est chargé de la rédaction correcte des procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration ; avec le président, il signe tous les documents sortants pertinents de l'Association, qu'ils soient sur support papier ou électronique, et tient à jour le registre des membres de l'Association.
15.3. En collaboration avec le président, il élabore le rapport d'activité annuel de l'association, conserve le cachet de l'association et est responsable des locaux, de la bibliothèque, des publications et des manifestations de l'Association.
15.4. En cas d'absence du secrétaire général, l'un des membres du conseil d'administration le remplace. Il va sans dire que, par des décisions spécifiques, le conseil d'administration peut également confier des compétences précises aux autres membres.
16.1. Le trésorier de l'association veille au recouvrement des cotisations des membres, tient le livre de caisse et les autres livres comptables, et conserve tous les justificatifs des dépenses. Il réceptionne, contre récépissé, toute somme, quelle qu’en soit la provenance, et dépose à la banque toute somme, qui s'élève désormais à plus de 200 €.
16.2. Tout paiement est effectué sur la base d'un ordre de paiement, cosigné par le président. Le retrait de fonds de l'Association s'effectue sur ordre écrit du président. Il tient à tout moment à la disposition du Conseil d'administration et de la Commission de contrôle l'état de la trésorerie et, tous les deux mois, il établit et soumet au Conseil d'administration des états des mouvements de trésorerie, qui présentent de manière détaillée les recettes et les dépenses, accompagnées des pièces justificatives correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un membre du Conseil d’administration, sur décision des autres membres du Conseil d’administration.
16.3. En collaboration avec le président, il participe à l'élaboration du budget annuel et du compte de résultat de l'association.
16.4. Il veille à ce que les membres soient à jour dans le paiement de leurs cotisations et remet au président, avant chaque assemblée générale, la liste des membres de l'Association qui sont à jour dans le paiement de leurs cotisations.
16.5. En cas d'absence du trésorier, l'un des membres du conseil d'administration le remplace.
Il va de soi que, par des décisions spécifiques, le conseil d'administration peut également confier des compétences précises aux autres membres.
La commission de contrôle, élue tout comme le conseil d'administration tous les trois ans, est chargée de contrôler la gestion financière de l'association.
Dans le cadre de cette mission, elle doit être soutenue par tous les moyens par le conseil d'administration, qui est tenu de lui fournir tous les documents et éléments nécessaires à la
la rédaction de son rapport annuel.
Par des décisions spécifiques du conseil d'administration, sont constituées des commissions consultatives, d'étude, techniques, locales, etc., qui soumettent leurs conclusions au Conseil d'administration et auxquelles peuvent participer tous les membres de l'Association en règle vis-à-vis de la caisse.
Les commissions suivantes fonctionneront au sein de l'Association :
- • Questions d'organisation
- • Relations internationales
- • Publications imprimées et électroniques
- • Questions professionnelles
- • Thèmes pédagogiques et concours
- • Jeunes décorateurs
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Association et se compose des personnes physiques qui sont membres titulaires de l'Association. Les autres personnes physiques membres de l'Association peuvent assister aux réunions de l'Assemblée générale et exprimer leur opinion, sans toutefois disposer du droit de vote.
20.1. L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Union ; elle statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et sur toute question relative à la réalisation de l'objet de l'Union, et ses décisions sont contraignantes pour tous les membres de l'Association.
20.2. Relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale : a) l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements intérieurs régissant les questions relatives au fonctionnement interne de l'Association, b) l’approbation du rapport annuel d’activité et du compte rendu annuel de gestion du Conseil d’administration, ainsi que l’approbation du rapport annuel de la Commission de contrôle, c) l'élection des membres du Conseil d'administration et de la Commission de contrôle, d) la décharge du Conseil d'administration et de la Commission de contrôle, e) la révocation des membres du Conseil d'administration et de la Commission de contrôle des comptes et leur radiation de l'Association, f) la modification des statuts et g) la dissolution de l'Association et la liquidation de son patrimoine qui s'ensuit.
La Commission de déontologie de l'E.D.I.E. est composée de trois (3) membres titulaires et de deux (2) membres suppléants, désignés par le Conseil d'administration en fonction. La Commission de déontologie est présidée par le vice-président.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission de déontologie doivent être membres titulaires de l'E.D.I.E. et exercer leur profession depuis au moins cinq ans.
23.1. Les ressources de l'Association sont : a) les cotisations d'adhésion des membres et leurs cotisations annuelles, b) les cotisations annuelles des membres des instituts, c) les dons des membres et de tiers destinés à la réalisation des objectifs de l’Association et les legs, ainsi que d) les subventions des membres et de tiers destinées à soutenir des activités, manifestations ou actions spécifiques de l’Association.
23.2. Constituent également des ressources de l'Association les recettes provenant a) d'événements publics, b) des activités éducatives, culturelles et éditoriales de l'Association en général, ainsi que les subventions, subventions et financements accordés à ces activités par des organismes publics ou privés, voire par la Communauté européenne, c) les contributions des stagiaires ou de leurs employeurs aux dépenses de l’Association liées à la mise en œuvre de ses programmes et activités de formation et de perfectionnement, d) les rémunérations provenant de la réalisation d’études, de recherches et d’autres activités visant à soutenir l’objet de l’Union, e) les recettes provenant des loyers ou autres revenus issus de la location des biens immobiliers et mobiliers de l’Association, ainsi que toute autre recette provenant d’une source légale, f) les subventions de l’OAED ou d’un organisme équivalent destinées à subventionner l’emploi de personnel, ou de subventions de développement concernant l’acquisition d’actifs immobilisés ou la création d’un site web ou de moyens de communication connexes, l’organisation de conférences ou d’autres manifestations de formation.
23.3. La cotisation annuelle doit être versée au plus tard à la date de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des membres. La cotisation des nouveaux membres pour l'année en cours est versée en même temps que leur droit d'entrée.
Après chaque élection, le conseil d'administration sortant est tenu d'informer le nouveau conseil d'administration des ressources et de la situation financière de l'association en général.
24.1. Les élections visant à désigner le nouveau conseil d'administration et la commission de contrôle ont lieu tous les trois ans lors de l'assemblée générale ordinaire et sont convoquées par le conseil d'administration un (1) mois avant l’expiration de son mandat.
Si, pour des raisons de force majeure, il est impossible d'organiser des élections avant l'expiration du mandat du conseil d'administration, celles-ci peuvent alors avoir lieu jusqu'à un (1) mois après cette date, cas où le mandat du conseil d'administration est prolongé de plein droit jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration.
La date exacte des élections est fixée par décision du conseil d'administration et communiquée aux membres quinze (15) quelques jours avant la date fixée par une convocation, qui est également affichée dans les locaux de l'Union
24.2. Tout membre titulaire souhaitant se faire élire à l'un des organes doit déclarer sa candidature auprès du Conseil d'administration au moins dix (10) jours avant la date des élections, au moyen d'une demande écrite et d'une déclaration indiquant l'organe auquel il souhaite siéger. Aucun candidat ne peut siéger dans plus d’un organe. La demande et la déclaration ne sont pas acceptées par le conseil d’administration si elles ne sont pas accompagnées d’une attestation du trésorier certifiant l’absence de cotisations impayées. Le Conseil d’administration de l’Association établit et proclame la liste des candidats pour chaque organe trois (3) jours avant le jour des élections. Pour chaque organe, un bulletin de vote distinct est établi avec les candidatures, sur lequel les candidats sont inscrits par ordre alphabétique strict de leur nom de famille.
24.3. Les élections sont organisées par le bureau de l'assemblée générale, composé de trois membres. Aucun candidat ne peut siéger au bureau de l'assemblée générale.
24.4. Chaque électeur peut choisir jusqu'à sept (7) membres éligibles en cochant les cases situées à côté de trois (3) à sept (7) noms de candidats au Conseil d'administration, et entre un (1) et trois (3) noms de candidats à la Commission de contrôle.
24.5. À l'issue du scrutin, un procès-verbal est rédigé, indiquant le nombre de votants et les voix obtenues par chaque candidat. Pour le Conseil d'administration, les sept (7) à treize (13) premiers candidats classés par ordre de succès sont proclamés membres du Conseil d'administration, les autres étant proclamés suppléants par ordre de succès. En ce qui concerne la commission de vérification des comptes, les trois (3) premiers classés par ordre de réussite sont désignés comme membres de la commission de vérification des comptes, tandis que les autres sont désignés, par ordre de réussite, comme membres suppléants.
24.6. Le vote lors de l'Assemblée générale est secret. Peuvent voter par correspondance les membres dont le domicile se trouve à plus de 60 km du siège de l’Association et qui sont en règle vis-à-vis de la trésorerie, à condition qu’ils aient envoyé une lettre recommandée à cet effet au Conseil d’administration et que celle-ci ait été reçue au plus tard la veille de la tenue de l’Assemblée générale.
Les lettres des membres absents sont ouvertes au cours de l'Assemblée générale, à l'issue du scrutin à bulletin secret des membres présents, en présence de la commission électorale et d’au moins trois membres du Conseil d’administration sortant, et un procès-verbal correspondant est rédigé, qui est signé par la commission électorale et les membres du Conseil d'administration ayant assisté à la procédure. Les voix sont comptabilisées normalement dans le résultat de l'élection.
24.7.Les membres dont le domicile se trouve à plus de 60 km du siège de l'Union, ont le droit de participer, par le biais de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire en ligne organisée par le Conseil d'administration, en indiquant, dans des formulaires qui leur seront envoyés par voie électronique, leur position sur les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou leur vote.
Les bulletins de vote électroniques des membres sont ouverts pendant l'Assemblée générale et après la fin du scrutin à bulletin secret des membres présents, en présence du comité électoral et d’au moins trois membres du Conseil d’administration sortant, et un procès-verbal est rédigé, qui est signé par la commission électorale et les membres du Conseil d'administration ayant assisté à la procédure. Les voix sont comptabilisées normalement dans le résultat de l'élection.
L'Association tient les registres suivants, qui sont numérotés et visés par le greffier du tribunal de première instance avant leur utilisation :
a) Registre des entrées et sorties, dans lequel sont consignés, par ordre chronologique, tous les documents entrants et sortants.
b) Registre des membres, dans lequel figurent, par ordre numérique, le nom et le prénom, l'adresse, la qualité ou spécialité, le numéro de la carte d'identité ainsi que les dates d'inscription et de radiation de chaque membre.
c) Registre des procès-verbaux de l'assemblée générale.
d) Registre des procès-verbaux du conseil d'administration.
e) le registre de caisse et
f) Registre des biens.
g) Registre des décisions du conseil d'administration.
En outre, l'Union conserve les ordres de recouvrement et les ordres de paiement, qui sont numérotés et visés par la commission de contrôle avant leur utilisation.
26.1. La modification des statuts est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour que les décisions soient valablement prises, la présence d'au moins deux tiers (2/3) des membres en règle de l'assemblée générale et la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents sont requises.
26.2. La dissolution de l’Association intervient si l’Assemblée générale des membres, convoquée spécialement à cet effet, en décide ainsi. Pour que la décision de dissolution de l’Association soit adoptée, la présence des deux tiers (2/3) au moins des membres en règle de l’Assemblée générale et la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents.
26.3. En cas de dissolution de l'Association, ses biens peuvent être transférés à d'autres organisations culturelles, de consommateurs, écologiques ou environnementales, sur décision de l'assemblée générale de l'Association. Dans le cas contraire, l'article 99 du Code civil s'applique.
27.1. L'exercice financier de l'Union commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
27.2. En ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Union pour chaque exercice financier clos et sa situation financière à la clôture de cet exercice, le Conseil d'administration présente, en même temps que le bilan annuel, à l'Assemblée générale ordinaire suivante un rapport de gestion correspondant.
Les modalités d'application des présents statuts et, de manière plus générale, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Union et de ses groupes locaux, ainsi que des services situés à son siège et dans ses sections régionales ou encore dans sesbureaux situés hors du siège, sont régies par des règlements intérieurs qui sont approuvés par le Conseil d'administration et ratifiés par l'Assemblée générale.
Les présents statuts, après les modifications qui y ont été apportées, comptent vingt-huit articles et ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire.
Elle entrera en vigueur, telle que modifiée, après l'inscription des modifications au registre public des associations.
Les présents statuts, tels que modifiés, seront publiés sur le site Internet de l'Union.