{"id":156,"date":"2024-05-22T08:04:42","date_gmt":"2024-05-22T08:04:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.hida.gr\/?page_id=156"},"modified":"2024-06-13T12:07:03","modified_gmt":"2024-06-13T09:07:03","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hida.gr\/fr\/about-2\/%ce%ba%ce%b1%cf%84%ce%b1%cf%83%cf%84%ce%b1%cf%84%ce%b9%ce%ba%cf%8c\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"
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Chapitre 1<\/h2>
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D\u00e9cision n\u00b0 63\/2013 relative \u00e0 la reconnaissance d'un syndicat, comp\u00e9tence volontaire<\/p>

(n\u00b0 de d\u00e9p\u00f4t 143\/27-6-2013)<\/p><\/div><\/div>\n <\/section>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Une association \u00e0 but non lucratif est constitu\u00e9e \u00e0 Larissa, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 78 et suivants du Code civil, sous la d\u00e9nomination\u00a0\u201c Association des d\u00e9corateurs d'int\u00e9rieur de Gr\u00e8ce \u201d (E.D.I.E.)<\/b>\u00a0et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0\u201c HELLENIC\u00a0<\/b>INT\u00c9RIEUR\u00a0<\/b>CR\u00c9ATEURS<\/b>\u00a0ASSOCIATION \u201d (L\u2019<\/b>ID<\/b>A).<\/b><\/p>

L'UNION DES D\u00c9CORATEURS DE GR\u00c8CE \u2013 E.D.I.E. est l'organisme national repr\u00e9sentant les d\u00e9corateurs en Gr\u00e8ce ; elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'initiative des associations professionnelles de d\u00e9corateurs existantes suivantes :
a) Association des d\u00e9corateurs de Gr\u00e8ce centrale \u2013 E.D.I.K.E., association fond\u00e9e en 1999.<\/strong>
b) Association des d\u00e9corateurs de vitrines de Thessalie \u2013 E.D.I.V.I.TH\u00c9., association fond\u00e9e en 2004.<\/strong><\/p>

c) Association des d\u00e9corateurs de stands d'exposition de Thessalie \u2013 E.D.I.E.P.E.TH. : association fond\u00e9e en 2004.<\/strong><\/p>

Les membres des associations susmentionn\u00e9es, inscrits au 31 d\u00e9cembre 2012, s'ils le souhaitent, ainsi que les d\u00e9corateurs ind\u00e9pendants qui signent les pr\u00e9sents statuts, sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres fondateurs de l'\u00ab ASSOCIATION DES D\u00c9CORATEURS DE GR\u00c8CE \u00bb.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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L'association a pour objectif de rassembler ses membres afin de mettre en valeur, de promouvoir et de pr\u00e9server l'architecture d'int\u00e9rieur en Gr\u00e8ce.<\/p>

La promotion de toutes les formes de coop\u00e9ration entre ses membres, en vue du progr\u00e8s des \u00e9tudes et de l'\u00e9ducation ainsi que de la protection efficace des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9corateurs, en faisant preuve d\u2019une solidarit\u00e9 active dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles et scientifiques dans les domaines de l\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur, de l\u2019architecture paysag\u00e8re, du design d\u2019objets et de la carri\u00e8re p\u00e9dagogique.
La mise en valeur de l'identit\u00e9 professionnelle distincte de la profession et la garantie des droits professionnels des architectes d'int\u00e9rieur, associ\u00e9es au renforcement de la structure nationale, constituent le cadre d'action de l'Union.<\/p>

2.1.<\/b>\u00a0\u00a0L'association poursuit des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e9ducatifs. Ceux-ci consistent en :<\/b><\/p>

1) L'\u00e9tude, la promotion, la mise en valeur et la diffusion des principes et des pratiques de l'architecture d'int\u00e9rieur et des \u00e9l\u00e9ments garantissant la qualit\u00e9 de vie, en pr\u00e9servant ou en cr\u00e9ant les conditions d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, sain et \u00e9cologique de toutes les activit\u00e9s et interventions humaines, quelles qu\u2019elles soient.
2) Dans l'organisation de l'\u00e9ducation et de la formation des membres, qu'ils exercent une activit\u00e9 lib\u00e9rale ou qu'ils soient d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9s dans des entreprises du secteur priv\u00e9 ou public, soit qui ont l\u2019intention d\u2019y travailler \u00e0 l\u2019avenir, ainsi que de leurs services. La formation sera principalement dispens\u00e9e par le biais de programmes \u00e9ducatifs, d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de journ\u00e9es d\u2019\u00e9tude, etc. \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif, dont le contenu principal portera sur la formation continue, la sp\u00e9cialisation et la qualification.<\/p>

3)\u00a0 La pr\u00e9servation et la protection de l'environnement naturel, en tant qu'espace indissociable de l'individu, en tant que membre de la soci\u00e9t\u00e9, au sein duquel sa sant\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9e et sa personnalit\u00e9 s'\u00e9panouit.
4) Participer aux activit\u00e9s d'organismes apparent\u00e9s, aux niveaux national et international, et coop\u00e9rer avec ceux-ci, ainsi qu'avec des organismes sociaux poursuivant des objectifs similaires.<\/p>

5) Dans le cadre de sa nomination en tant que conseill\u00e8re institutionnelle de l'\u00c9tat, pour les questions relevant de sa comp\u00e9tence.
6) L'\u00e9tude, la protection et la promotion des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, sociaux, professionnels et \u00e9thiques de ses membres.
7) \u00c0 l'am\u00e9lioration de leur niveau de vie, de leur situation professionnelle et de leur niveau culturel, ainsi qu'\u00e0 la promotion d'un esprit de solidarit\u00e9 et d'unit\u00e9 au sein de leur secteur.
8) Le suivi syst\u00e9matique, actif et continu des enjeux professionnels et la mobilisation de la profession pour y apporter des solutions.
9) La cr\u00e9ation d'une caisse d'entraide destin\u00e9e \u00e0 apporter un soutien moral et mat\u00e9riel aux membres.
10) La garantie des droits d'auteur au profit de leur cr\u00e9ateur (c'est-\u00e0-dire le d\u00e9corateur).<\/p>

2.2.\u00a0 \u00a0<\/b>L'association s'efforcera d'atteindre les objectifs susmentionn\u00e9s par tous les moyens l\u00e9gaux et l\u00e9gitimes, et notamment :<\/b><\/p>

1) Sensibiliser ses membres et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'opinion publique aux questions qui pr\u00e9occupent les d\u00e9corateurs.
2) Publication d'un magazine de l'E.D.I.E. ou d'un autre ouvrage.
3) L'organisation d'expositions, de discours, de conf\u00e9rences, de biblioth\u00e8ques, de salons de lecture, de clubs et de toute autre manifestation connexe, dans le but d'assurer la formation continue et l'\u00e9ducation des membres de l'Association, mais aussi de faire conna\u00eetre le travail des d\u00e9corateurs au grand public.
4) La participation de l'Union \u00e0 des organisations professionnelles plus larges, son rattachement au mouvement professionnel grec et international, ainsi que sa participation active aux luttes revendicatives et autres des cr\u00e9ateurs, tant en Gr\u00e8ce qu'\u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
5) L'organisation de s\u00e9minaires, subventionn\u00e9s ou non par des organismes nationaux et\/ou europ\u00e9ens, visant \u00e0 assurer la formation continue de ses membres aux nouvelles technologies.
6) Favoriser et faciliter l'expression cr\u00e9ative, en particulier chez les jeunes d\u00e9corateurs.
7) La cr\u00e9ation et\/ou la participation \u00e0 des coop\u00e9ratives, \u00e0 des associations civiles \u00e0 but non lucratif, des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d\u2019\u00e9conomie sociale et toute autre forme d\u2019organisation que la l\u00e9gislation grecque et europ\u00e9enne pourrait pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avenir, ainsi que la participation \u00e0 des programmes li\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats des membres.
8) La recherche, l'\u00e9tude, la conservation et la mise en valeur des archives des anciens d\u00e9corateurs, ainsi que la cr\u00e9ation d'archives consacr\u00e9es \u00e0 l'histoire de la d\u00e9coration
9) Cr\u00e9ation d'un lieu de rencontre pour l'Association et mise en place d'une biblioth\u00e8que.
10) Cr\u00e9ation d'\u00e9coles et d'une Chambre des arts appliqu\u00e9s regroupant les m\u00e9tiers apparent\u00e9s.
11) R\u00e9daction d'un code informel de d\u00e9ontologie professionnelle.
12) Publication de documents imprim\u00e9s, annonces dans la presse quotidienne et p\u00e9riodique, etc.
13) Cr\u00e9er les conditions permettant \u00e0 l'Union d'acheter, des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans le travail artistique des d\u00e9corateurs \u00e0 des prix bas et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par tout moyen l\u00e9gal jug\u00e9 appropri\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019Union en fonction des circonstances<\/p>

2.3.\u00a0\u00a0<\/b>Pour atteindre ses objectifs, l'Association peut :<\/b><\/p>

1) Repr\u00e9senter ou collaborer avec des universit\u00e9s, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, organismes professionnels et autres entit\u00e9s en Gr\u00e8ce et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en vue de suivre des \u00e9tudes et d\u2019obtenir des dipl\u00f4mes dans ses domaines d\u2019int\u00e9r\u00eat
2) Concevoir, organiser, prendre en charge et mettre en \u0153uvre des programmes de formation, de formation et de perfectionnement destin\u00e9s \u00e0 ses membres et aux cadres des entreprises du secteur priv\u00e9, ainsi que des recherches, des \u00e9tudes et des publications en rapport avec ses objectifs.
3) Assurer la gestion des programmes d'investissement, des aides d'\u00c9tat, de formation, d\u2019initiatives communautaires et de programmes innovants et technologiques, cofinanc\u00e9s par des ressources nationales et communautaires, ainsi que de fournir des services de conseil technique.
4) Cr\u00e9er, en Gr\u00e8ce ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou participer \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019autres personnes morales ayant des objets identiques, similaires ou connexes \u00e0 ceux de l\u2019Association, par d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration, qui sera ratifi\u00e9e lors de la premi\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des membres suivant cette d\u00e9cision.\u00a0 Elle peut \u00e9galement cr\u00e9er et participer avec des tiers \u00e0 des consortiums ou \u00e0 des groupements de personnes, afin de prendre part \u00e0 des appels d'offres publics et \u00e0 toute autre proc\u00e9dure d'appel d'offres de ce type.
5) \u00c0 titre indicatif, mais sans s'y limiter, cr\u00e9er ou louer des installations adapt\u00e9es, recruter des collaborateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, des scientifiques, des professeurs, ou de confier des projets et de recourir aux services d\u2019organismes tiers sp\u00e9cialis\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 des publications et \u00e0 la production de divers supports audiovisuels.
6) Utiliser, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout autre moyen l\u00e9gal et appropri\u00e9 pour atteindre ses objectifs.
Une partie des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs et des activit\u00e9s susmentionn\u00e9s de l\u2019Union peut \u00eatre couverte par des ressources nationales, par des ressources provenant des Fonds de l'Union europ\u00e9enne ou d'autres sources l\u00e9gales, ou encore par la participation, totale ou partielle, aux d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s susmentionn\u00e9es de l'Union, des entit\u00e9s qui y participent.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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L'association dispose de son propre cachet, sur lequel figurent sa d\u00e9nomination et sa date de cr\u00e9ation. Elle dispose \u00e9galement d'un cachet portant son logo et d'un autre indiquant ses r\u00e9f\u00e9rences fiscales.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Chapitre 2<\/h2>
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4.1.<\/b>\u00a0Peuvent \u00eatre membres de l'Association, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article, les personnes physiques, qui se r\u00e9partissent en membres titulaires, membres \u00e0 l'essai, \u00e9tudiants, membres correspondants, membres bienfaiteurs et membres d'honneur.
<\/b>4.2.<\/b>\u00a0\u00a0Les membres de l'E.D.I.E. ont le droit de participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ; les membres titulaires disposent du droit de parole et de vote, tandis que les membres stagiaires, les \u00e9tudiants, les assistants, membres d'honneur et correspondants ne disposent que du droit de parole. Seuls les membres titulaires de l'association, \u00e0 condition d'\u00eatre \u00e0 jour de leurs cotisations, ont le droit d'\u00e9lire et d'\u00eatre \u00e9lus,
<\/b>au courant
4.3.<\/b>\u00a0 Les membres de l'E.D.I.E. re\u00e7oivent une carte d'identit\u00e9 sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'Union au moins tous les trois (3) ans et sur laquelle figure la cat\u00e9gorie d'adh\u00e9sion
4.4<\/b>.\u00a0Membres titulaires<\/b>\u00a0peuvent \u00eatre :<\/p>

Personnes physiques<\/b>, \u00e0 condition qu'ils r\u00e9sident en Gr\u00e8ce et qu'ils rel\u00e8vent d'au moins l'une des cat\u00e9gories suivantes :
\u2013 Les dipl\u00f4m\u00e9s d'un \u00e9tablissement d'enseignement de niveau universitaire qui, au moment de leur inscription et pendant au moins une\u00a0trois ans<\/b>\u00a0s'adonnent activement \u00e0 la d\u00e9coration
\u2013 Les dipl\u00f4m\u00e9s des ateliers d'\u00e9tudes libres, de l'IEK et de l'IIEK, qui, au moment de leur inscription et pendant au moins une\u00a0quintennat<\/b>\u00a0s'adonnent activement \u00e0 la d\u00e9coration
\u00a0\u2013 Les candidats non dipl\u00f4m\u00e9s mais exp\u00e9riment\u00e9s, qui, au moment de leur inscription et au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode au moins\u00a0d\u00e9cennie<\/b>\u00a0exercent activement le m\u00e9tier de d\u00e9corateur.<\/p>

4.5.<\/b>\u00a0\u00a0Membres stagiaires<\/b>\u00a0peuvent \u00eatre :<\/p>

Les personnes physiques, \u00e0 condition qu'elles r\u00e9sident en Gr\u00e8ce et qu'elles rel\u00e8vent d'au moins l'une des cat\u00e9gories suivantes :
\u2013 Dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieur qui, au moment de leur inscription, occupent un poste de collaborateur ou d\u2019employ\u00e9 en tant que d\u00e9corateur au sein d\u2019entreprises du secteur
\u2013 Les dipl\u00f4m\u00e9s d'ateliers de formation libre, de l'IEK et de l'IIEK, qui, au moment de leur inscription, occupent un poste de collaborateur ou d'employ\u00e9 en tant que d\u00e9corateur au sein d'entreprises en lien avec ce secteur
\u2013 Dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement universitaire ou d\u2019un autre niveau, et qui ont occup\u00e9, pendant au moins cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, un poste d'enseignant dans le domaine de l'architecture d'int\u00e9rieur.
\u2013 Dipl\u00f4m\u00e9s d'un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, universitaire ou autre, ayant moins de deux ans d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de l'architecture d'int\u00e9rieur.<\/p>

4.6.<\/b>\u00a0\u00c9tudiants membres<\/b>\u00a0les membres de Spoudastika<\/b>\u00a0Peuvent y participer toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es par les objectifs de l'Union et qui sont en avant-derni\u00e8re ou derni\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur.
Les \u00e9tudiants membres peuvent conserver ce statut jusqu'\u00e0 quatre ans apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes. La dur\u00e9e de prolongation du maintien de la qualit\u00e9 de membre est prolong\u00e9e de la dur\u00e9e des \u00e9ventuelles \u00e9tudes de troisi\u00e8me cycle et pour toute la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes.<\/p>

4.7.<\/b>\u00a0Membres correspondants<\/b>\u00a0Il peut s'agir de personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur si\u00e8ge social \u00e0 l'\u00e9tranger et qui manifestent un int\u00e9r\u00eat pour les objectifs de l'Union.<\/p>

4.8.<\/b>\u00a0Membres bienfaiteurs<\/b>\u00a0Il peut s'agir de personnes physiques ou morales qui ont l'intention d'aider l'Union \u00e0 atteindre son objectif.<\/p>

4.9. Membres d'honneur<\/b>\u00a0Peuvent \u00eatre nomm\u00e9s membres d'honneur les personnes qui ont apport\u00e9 une contribution exceptionnelle \u00e0 son d\u00e9veloppement, ainsi que celles qui se sont distingu\u00e9es par leur contribution exceptionnelle au progr\u00e8s de l'Union. Les membres d'honneur sont nomm\u00e9s par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale du Conseil d'administration, qui sera ratifi\u00e9e par la premi\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant cette d\u00e9cision.<\/p>

4.10<\/b>\u00a0Ne peut \u00eatre membre de l'Union : a) toute personne qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chue d\u00e9finitivement de ses droits civiques, et b) toute personne qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e d\u00e9finitivement \u00e0 une peine d'emprisonnement ou de d\u00e9tention pour vol, d\u00e9tournement de fonds, escroquerie, viol, chantage, faux et usage de faux, corruption, oppression, abus de confiance dans l\u2019exercice de ses fonctions, contrefa\u00e7on et recel.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 5 - Admission des membres<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

5.1.<\/b>\u00a0Pour l'adh\u00e9sion en tant que membre titulaire, membre stagiaire, \u00e9tudiant, membre correspondant ou membre bienfaiteur, une demande de la part de l'int\u00e9ress\u00e9 est requise, accompagn\u00e9e des documents suivants :
a) une d\u00e9claration de sa part attestant qu'il a pris connaissance des pr\u00e9sents statuts et du code de d\u00e9ontologie et qu'il les accepte sans r\u00e9serve,
b) une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve dans aucun des cas vis\u00e9s au paragraphe\u00a04.10<\/b>\u00a0de l'article\u00a04<\/b>.
c) une br\u00e8ve notice biographique
d) le paiement du montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle fix\u00e9s pour sa cat\u00e9gorie d'inscription.
e) La demande peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique, via le site Internet de l'Union<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 6 - Droits des membres<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

6.1.<\/b>\u00a0Les membres titulaires, \u00e0 condition d'\u00eatre en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de la caisse, ont le droit de participer \u00e0 parts \u00e9gales aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la gestion de l'association. Ils ont\u00a0droit de s'exprimer, de contr\u00f4ler, de critiquer et de voter<\/b>\u00a0l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que\u00a0le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9<\/b>, \u00e0 condition qu'ils soient en r\u00e8gle sur le plan financier. En outre, ils ont le droit de contr\u00f4ler la direction, d\u2019\u00eatre inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de toutes les affaires de l\u2019association, de prendre connaissance et d\u2019obtenir des copies des registres de l\u2019association, sur simple demande \u00e9crite adress\u00e9e au Conseil d'administration.
6.2.<\/b>\u00a0Les autres membres, \u00e0 l'exception des membres titulaires, peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sans avoir le droit de voter ni d'\u00eatre \u00e9lus.
6.3.<\/b>\u00a0Tous les membres ont le droit de participer aux r\u00e9unions et autres manifestations de l'Association, de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s \u00e0 leur qualit\u00e9 de membre et de quitter librement l'Association.
6.4.<\/b>\u00a0Les membres peuvent se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association par d'autres membres auxquels ils ont remis une procuration \u00e9crite, dans laquelle ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9ciser leur choix de vote sur les diff\u00e9rents points \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La procuration ne peut s\u2019appliquer en cas d\u2019\u00e9lections, les membres absents pouvant alors voter selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sents statuts.
Un membre peut repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 dix (10) membres absents.
6.5.<\/b>\u00a0Les membres peuvent autoriser le pr\u00e9sident ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du conseil d'administration \u00e0 les repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 condition de lui avoir remis ou envoy\u00e9 une procuration \u00e9crite, dans laquelle ils pr\u00e9cisent clairement leur intention de vote sur chacun des points inscrits \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La procuration ne peut s\u2019appliquer dans le cas d\u2019\u00e9lections, o\u00f9 les membres absents peuvent voter selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u00a023.6<\/b>\u00a0et\u00a023.7<\/b>\u00a0de la pr\u00e9sente. Il n'y a aucune limite au nombre de membres absents que le pr\u00e9sident ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut repr\u00e9senter.
Dans l\u2019un ou l\u2019autre des deux cas de d\u00e9l\u00e9gation susmentionn\u00e9s, d\u00e8s lors que leur volont\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e sur un ou plusieurs points de l\u2019ordre du jour, alors le vote des membres repr\u00e9sent\u00e9s sur ce ou ces points pr\u00e9cis est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre \u2019 blanc \u201c.
6.6.<\/b>\u00a0\u00a0Les membres de l'association qui se d\u00e9sinscrivent peuvent se r\u00e9inscrire.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 7 - Obligations des membres<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

7.1.<\/b>\u00a0Les membres sont tenus de tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9aliser l'objet de l'Association, d'accomplir de bon gr\u00e9 les t\u00e2ches qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es et de se conformer aux dispositions des pr\u00e9sents statuts et du r\u00e8glement int\u00e9rieur.
7.2.<\/b>\u00a0Les membres sont tenus de s'acquitter r\u00e9guli\u00e8rement et sans faute de leur cotisation et de s'acquitter dans les d\u00e9lais de leurs autres obligations financi\u00e8res envers l'Association.
7.3.<\/b>\u00a0Le montant de la cotisation d'adh\u00e9sion des membres est vers\u00e9 sur un compte sp\u00e9cifique de la Caisse, sous la forme d'un compte de solidarit\u00e9, qui est cr\u00e9\u00e9 et utilis\u00e9 exclusivement pour venir en aide aux membres se trouvant dans\u00a0av\u00e9r\u00e9s<\/b>\u00a0situation \u00e9conomique critique.
7.4.<\/b>\u00a0Les membres ont droit \u00e0 un accompagnement-conseil de la part des conseillers juridiques, financiers et fiscaux de l'Union, pour les questions correspondantes auxquelles ils sont confront\u00e9s dans leur environnement professionnel. S'ils souhaitent collaborer \u00e0 titre priv\u00e9 avec ces conseillers, ils devront s'acquitter d'une r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant sera fix\u00e9 par le Conseil d'administration et communiqu\u00e9 aux membres au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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8.1.<\/b>\u00a0Tout membre de l'Association peut librement renoncer \u00e0 son statut \u00e0 tout moment, par simple d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e au Conseil d'administration.
8.2.<\/b>\u00a0La d\u00e9mission est r\u00e9put\u00e9e avoir pris effet \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration correspondante de la personne d\u00e9missionnaire a \u00e9t\u00e9 lue lors d'une r\u00e9union du conseil d'administration.
8.3.<\/b>\u00a0Est exclu de l'Association, sur d\u00e9cision du Conseil d'administration approuv\u00e9e d\u00e9finitivement par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tout membre ordinaire qui :
a) Il rompt d\u00e9finitivement ses liens avec la profession.
b) Il enfreint de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou les d\u00e9cisions des organes de l'Union.
c) Agit et se comporte d'une mani\u00e8re contraire aux objectifs et aux int\u00e9r\u00eats de l'Union.
d) Il adopte un comportement inappropri\u00e9 et incompatible avec sa qualit\u00e9 de membre de l'Union.
e) Il accuse un retard injustifi\u00e9 de plus de six mois dans le r\u00e8glement de ses obligations financi\u00e8res.
8.4.<\/b>\u00a0La d\u00e9cision du conseil d'administration est notifi\u00e9e au membre radi\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de son adoption.
Le membre exclu a le droit de contester la d\u00e9cision du conseil d'administration lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante, qui rendra la d\u00e9cision finale.
Toutefois, \u00e0 compter du jour de la d\u00e9cision du conseil d'administration et jusqu'\u00e0 l'examen, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du recours form\u00e9 par le membre faisant l'objet d'une radiation, la qualit\u00e9 de membre de l'Association est suspendue \u00e0 l'\u00e9gard de ce dernier.
Un membre radi\u00e9 pour toutes les raisons autres que celle vis\u00e9e au point (d), a le droit de se r\u00e9inscrire \u00e0 l'Association \u00e0 condition de prouver, \u00e0 la discr\u00e9tion du Conseil d'administration, qu'il remplit \u00e0 nouveau les conditions requises par les pr\u00e9sents statuts.
8.5.<\/b>\u00a0Tout membre ayant perdu d'office sa qualit\u00e9 de membre ou ayant \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de l'Union, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article, reste redevable de ses obligations financi\u00e8res envers l\u2019Association, jusqu\u2019au jour de la perte de sa qualit\u00e9 de membre ou de sa radiation. La cotisation annuelle est due dans son int\u00e9gralit\u00e9, quelle que soit la date de la perte de la qualit\u00e9 de membre ou de la radiation au cours de l'ann\u00e9e.
8.6.<\/b>\u00a0Une personne qui n'exerce pas la profession de d\u00e9corateur ne perd pas sa qualit\u00e9 de membre de l'E.D.I.E. dans les cas suivants :
a) maladie ou ch\u00f4mage
b) une gr\u00e8ve ou une contre-gr\u00e8ve
c) la gr\u00e8ve
d) d\u00e9faut de paiement de l'employeur
e) formation continue en architecture d'int\u00e9rieur
f) un cong\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non, d'une dur\u00e9e maximale d'un an
g) cong\u00e9 de maternit\u00e9 et d'accouchement.
h) exerce la profession de professeur dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur ou une autre \u00e9cole reconnue, dans la discipline correspondante au sens large.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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9.1.<\/b>\u00a0L'Association peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale du Conseil d'administration, qui sera ratifi\u00e9e lors de la premi\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de ses membres suivant cette d\u00e9cision, cr\u00e9er\u00a0Groupes locaux\u00a0<\/b>en dehors de son si\u00e8ge social, en Gr\u00e8ce ou \u00e0 l'\u00e9tranger, par le biais desquelles elle poursuit ses objectifs dans les zones g\u00e9ographiques o\u00f9 ses membres exercent leur activit\u00e9 professionnelle. En outre, l'Association, par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale de son Conseil d'administration, qui sera ratifi\u00e9e lors de la premi\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de ses membres suivant cette d\u00e9cision, peut mettre fin ou suspendre le fonctionnement\u00a0Groupe local<\/b>, d\u00e8s lors qu'il est estim\u00e9 qu'elle ne r\u00e9pond plus aux objectifs du secteur.
9.2<\/b>. L'Association peut disposer d'autres bureaux en plus de son si\u00e8ge social, situ\u00e9s au sein ou en dehors de son si\u00e8ge social, ou encore hors de Gr\u00e8ce. Les questions relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de ces bureaux sont r\u00e9gies par des r\u00e8glements int\u00e9rieurs sp\u00e9cifiques.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Chapitre 3<\/h2>
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ORGANES DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION<\/b><\/p>

Les organes de l'association sont le conseil d'administration, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la commission de contr\u00f4le.<\/p><\/div><\/div>\n <\/section>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.1.<\/b>\u00a0L'association est dirig\u00e9e par un conseil d'administration compos\u00e9 de\u00a0de sept (7) \u00e0 treize (13) membres<\/b>. Parmi ces membres figure l'ancien pr\u00e9sident du conseil d'administration, s'il le souhaite, dont le mandat en tant que membre dudit conseil a pris fin, \u00e0 moins qu'il ne soit r\u00e9\u00e9lu.\u00a0
10.2.<\/b>\u00a0Le mandat des membres du Conseil d'administration est de trois ans. Les membres \u00e9lus sont r\u00e9\u00e9ligibles. Tout membre du Conseil d'administration qui s'absente sans justification \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du Conseil d'administration perd son statut de membre du Conseil d'administration et est remplac\u00e9 par le membre suppl\u00e9ant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
10.3.<\/b>\u00a0L'\u00e9lection des membres du Conseil d'administration par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sents statuts, s'effectue sur la base des candidatures ou des propositions soumises au Conseil d'administration sortant au moins\u00a0dix jours entiers plus t\u00f4t<\/b>. Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu s'il ne se pr\u00e9sente pas comme candidat. Sur la base des candidatures et des propositions susmentionn\u00e9es, le Conseil d'administration \u00e9tablit une liste unique sur laquelle figurent, par ordre alphab\u00e9tique, toutes les personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 leur candidature ou ayant \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Les membres du Conseil d'administration sont \u00e9lus au scrutin pr\u00e9f\u00e9rentiel. \u00c0 l\u2019issue du scrutin, les votes pr\u00e9f\u00e9rentiels sont d\u00e9pouill\u00e9s et compt\u00e9s, et sont \u00e9lus conseillers, par ordre d\u00e9croissant, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de votes pr\u00e9f\u00e9rentiels, jusqu\u2019\u00e0 ce que soit atteint le nombre de membres \u00e0 \u00e9lire. \u00c0 l\u2019exception des croix de pr\u00e9f\u00e9rence, toute autre annotation ou mention sur le bulletin de vote n\u2019est pas prise en compte.
10.4.<\/b>\u00a0Dans les 10 jours suivant les \u00e9lections, \u00e0 l'initiative du conseiller ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les conseillers \u00e9lus se r\u00e9unissent et se constituent en assembl\u00e9e ; ils \u00e9lisent parmi eux, s\u00e9par\u00e9ment et \u00e0 la majorit\u00e9 simple des pr\u00e9sents, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et un tr\u00e9sorier. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tirage au sort.
L'Union europ\u00e9enne suit exactement la m\u00eame proc\u00e9dure pour \u00e9lire un pr\u00e9sident parmi ses membres.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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11.1.<\/b>\u00a0Le Conseil d'administration repr\u00e9sente l'Association devant toute personne physique ou morale, devant les tribunaux et devant toute autorit\u00e9, g\u00e8re les biens de l'Association et engage celle-ci tant sur le plan des obligations contractuelles que sur le plan des droits r\u00e9els.
11.2.<\/b>\u00a0Le Conseil d'administration d\u00e9finit le programme d'action de l'Association, d\u00e9cide de prendre toute mesure qu'il juge appropri\u00e9e pour la r\u00e9alisation de son objet, approuve, modifie et abroge les r\u00e8glements int\u00e9rieurs et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e8re les affaires de l'Association.
11.3.<\/b>\u00a0D\u00e8s sa constitution, le Conseil d'administration peut d\u00e9signer un Comit\u00e9 ex\u00e9cutif compos\u00e9 de trois (3) membres choisis parmi les candidats \u00e9lus ou suppl\u00e9ants du Conseil d'administration. Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est le pr\u00e9sident du Conseil d'administration ou un autre membre d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. Les comp\u00e9tences ainsi que le mode de fonctionnement du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif seront d\u00e9finis par des d\u00e9cisions du Conseil d'administration. Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif seront communiqu\u00e9es au Conseil d'administration lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union suivant leur adoption.
11.4.<\/b>\u00a0D\u00e8s sa constitution, le Conseil d'administration d\u00e9signe un Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie, compos\u00e9 de trois membres choisis parmi les candidats \u00e9lus ou suppl\u00e9ants du Conseil d'administration. Le vice-pr\u00e9sident en fonction est responsable du fonctionnement de la commission de d\u00e9ontologie. Les attributions ainsi que le mode de fonctionnement de la commission seront d\u00e9finis par des d\u00e9cisions du Conseil d'administration. Les d\u00e9cisions de la Commission seront communiqu\u00e9es au Conseil d'administration lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union suivant leur adoption.
11.5.<\/b>\u00a0Le Conseil d'administration peut donner des instructions, des procurations ou des autorisations \u00e0 ses membres ou \u00e0 des tiers en vue de la r\u00e9alisation d'actes mat\u00e9riels ou juridiques. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif dispose \u00e9galement de ce droit, dans les limites des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es par le Conseil d'administration. En ce qui concerne les autorit\u00e9s et les tribunaux, les mandats, procurations et autorisations sont d\u00e9livr\u00e9s par le Conseil d'administration.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 12 - Fonctionnement du conseil d'administration<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

12.1.<\/b>\u00a0Le conseil d'administration se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement, une fois tous les deux mois (c'est-\u00e0-dire les mois impairs, soit le 1ere<\/sup>, 3e<\/sup>, 5e<\/sup>, 7e<\/sup>, 9e<\/sup>, 11e), et, \u00e0 titre exceptionnel, lorsque son pr\u00e9sident le juge n\u00e9cessaire ou lorsque trois membres au moins en font la demande par \u00e9crit au pr\u00e9sident, en pr\u00e9cisant obligatoirement dans leur courrier les sujets \u00e0 d\u00e9battre. Le Conseil d\u2019administration peut se r\u00e9unir en dehors des bureaux centraux de l\u2019Association, voire en dehors de son si\u00e8ge social, en Gr\u00e8ce ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C'est le pr\u00e9sident qui d\u00e9clare l'ouverture et la cl\u00f4ture des r\u00e9unions du conseil d'administration ; il dirige \u00e9galement les d\u00e9bats et soumet les questions au vote.
12.2.<\/b>\u00a0Le Conseil d'administration se r\u00e9unit toujours sur convocation \u00e9crite du pr\u00e9sident adress\u00e9e \u00e0 ses membres, laquelle doit imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser le lieu, la date et les points \u00e0 l'ordre du jour. Si, dans le cas o\u00f9 au moins cinq membres du Conseil d'administration demandent la tenue d'une r\u00e9union extraordinaire de celui-ci, le pr\u00e9sident ne convoque pas le conseil d\u2019administration dans un d\u00e9lai de trois jours, ceux qui en ont fait la demande peuvent le faire eux-m\u00eames en adressant une convocation \u00e9crite aux autres membres, qui doit imp\u00e9rativement mentionner le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la r\u00e9union.
12.3.<\/b>\u00a0Le conseil d'administration est en quorum d\u00e8s lors qu'au moins les deux tiers (2\/3) de ses membres sont pr\u00e9sents, parmi lesquels doivent imp\u00e9rativement figurer\u00a0le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident<\/b>\u00a0ainsi que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.
12.4.<\/b>\u00a0Les membres du Conseil d'administration sont personnellement et solidairement responsables de l'ex\u00e9cution de leurs obligations, telles qu'elles d\u00e9coulent des pr\u00e9sents statuts, de la loi et des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Tout membre du Conseil d'administration qui s'absente sans justification \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du Conseil d'administration est d\u00e9mis de ses fonctions et remplac\u00e9 par le membre suppl\u00e9ant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
12.5.<\/b>\u00a0Les d\u00e9cisions du Conseil d'administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le Pr\u00e9sident dispose d'une double voix. Les d\u00e9cisions du Conseil d'administration qui sont prises en violation des dispositions des pr\u00e9sents statuts ou de la loi sont nulles et sans effet.
12.6.<\/b>\u00a0Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du Conseil d'administration sont consign\u00e9s dans le registre tenu \u00e0 cet effet et sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou, en cas d\u2019absence de l\u2019un ou des deux, par deux autres membres pr\u00e9sents respectivement. Les copies et extraits des proc\u00e8s-verbaux susmentionn\u00e9s sont d\u00e9livr\u00e9s et certifi\u00e9s par le pr\u00e9sident ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.
12.7.<\/b>\u00a0Le conseil d'administration peut se r\u00e9unir en dehors des bureaux centraux de l'Union et en dehors de son si\u00e8ge social, mais aussi en ligne dans des cas exceptionnels.\u00a0<\/b><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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13.1.<\/b>\u00a0Outre les autres attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts, le pr\u00e9sident dirige, supervise et contr\u00f4le les activit\u00e9s de l'Association, repr\u00e9sente l\u2019Association dans toutes ses relations avec des tiers, en justice et \u00e0 l\u2019amiable, ainsi que devant toute autorit\u00e9 et tout tribunal, et signe les documents sortants de l\u2019Association rev\u00eatant une importance d\u00e9cisive, conjointement avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.
13.2.<\/b>\u00a0Il convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du conseil d'administration et veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises.
13.3.<\/b>\u00a0Il conclut des accords ou des contrats avec des tiers, au nom et pour le compte de l'Union, apr\u00e8s autorisation du conseil d'administration.
13.4.<\/b>\u00a0Il signe, conjointement avec le tr\u00e9sorier, les ordres de paiement et les re\u00e7us d'encaissement.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Le vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident dans toutes ses fonctions lorsque ce dernier est absent ; il est \u00e9galement charg\u00e9 de la constitution et du fonctionnement de toutes les commissions de l\u2019Union, qui sont cr\u00e9\u00e9es et fonctionnent sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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15.1.<\/b>\u00a0Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral veille au respect des proc\u00e9dures d'admission, de mutation et de radiation des membres et fait des propositions \u00e0 ce sujet au conseil d'administration de l'Union. Il veille \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la conservation des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du Conseil d'administration.<\/p>

15.2.<\/b>\u00a0Il est charg\u00e9 de la gestion des archives et de la correspondance,\u00a0qu'ils soient sur support papier ou \u00e9lectronique, de l'Association ; il est charg\u00e9 de la r\u00e9daction correcte des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du Conseil d'administration ; avec le pr\u00e9sident, il signe tous les documents sortants pertinents de l'Association,\u00a0qu'ils soient sur support papier ou \u00e9lectronique, et tient \u00e0 jour le registre des membres de l'Association.
15.3.<\/b>\u00a0En collaboration avec le pr\u00e9sident, il \u00e9labore le rapport d'activit\u00e9 annuel de l'association, conserve le cachet de l'association et est responsable des locaux, de la biblioth\u00e8que, des publications et des manifestations de l'Association.
15.4.<\/b>\u00a0En cas d'absence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, l'un des membres du conseil d'administration le remplace. Il va sans dire que, par des d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques, le conseil d'administration peut \u00e9galement confier des comp\u00e9tences pr\u00e9cises aux autres membres.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 16 - Tr\u00e9sorier \/ Attributions<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

16.1.<\/b>\u00a0Le tr\u00e9sorier de l'association veille au recouvrement des cotisations des membres, tient le livre de caisse et les autres livres comptables, et conserve tous les justificatifs des d\u00e9penses. Il r\u00e9ceptionne, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, toute somme, quelle qu\u2019en soit la provenance, et d\u00e9pose \u00e0 la banque toute somme,\u00a0qui s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 plus de 200 \u20ac.<\/b>\u00a0
16.2.<\/b>\u00a0Tout paiement est effectu\u00e9 sur la base d'un ordre de paiement, cosign\u00e9 par le pr\u00e9sident. Le retrait de fonds de l'Association s'effectue sur ordre \u00e9crit du pr\u00e9sident.\u00a0 Il tient \u00e0 tout moment \u00e0 la disposition du Conseil d'administration et de la Commission de contr\u00f4le l'\u00e9tat de la tr\u00e9sorerie et, tous les deux mois, il \u00e9tablit et soumet au Conseil d'administration des \u00e9tats des mouvements de tr\u00e9sorerie, qui pr\u00e9sentent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les recettes et les d\u00e9penses, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives correspondantes. En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par un membre du Conseil d\u2019administration, sur d\u00e9cision des autres membres du Conseil d\u2019administration.
16.3.<\/b>\u00a0En collaboration avec le pr\u00e9sident, il participe \u00e0 l'\u00e9laboration du budget annuel et du compte de r\u00e9sultat de l'association.
16.4.<\/b>\u00a0Il veille \u00e0 ce que les membres soient \u00e0 jour dans le paiement de leurs cotisations et remet au pr\u00e9sident, avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la liste des membres de l'Association qui sont \u00e0 jour dans le paiement de leurs cotisations.
16.5.<\/b>\u00a0En cas d'absence du tr\u00e9sorier, l'un des membres du conseil d'administration le remplace.<\/p>

Il va de soi que, par des d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques, le conseil d'administration peut \u00e9galement confier des comp\u00e9tences pr\u00e9cises aux autres membres.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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La commission de contr\u00f4le, \u00e9lue tout comme le conseil d'administration tous les trois ans, est charg\u00e9e de contr\u00f4ler la gestion financi\u00e8re de l'association.
Dans le cadre de cette mission, elle doit \u00eatre soutenue par tous les moyens par le conseil d'administration, qui est tenu de lui fournir tous les documents et \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la<\/p>

la r\u00e9daction de son rapport annuel.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 18 - Commissions<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

Par des d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques du conseil d'administration, sont constitu\u00e9es des commissions consultatives, d'\u00e9tude, techniques, locales, etc., qui soumettent leurs conclusions au Conseil d'administration et auxquelles peuvent participer tous les membres de l'Association en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de la caisse.<\/p>

Les commissions suivantes fonctionneront au sein de l'Association :<\/p>